Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SAS KM-DEVELOPPEMENT, éditeur de la marque ReclamPro (ci-après "le Prestataire") et tout professionnel ou entreprise (ci-après "le Client") souhaitant souscrire à l'abonnement ReclamPro.
Société éditrice :
SAS KM-DEVELOPPEMENT
52 Chemin de Gagnac, 31790 SAINT-JORY
SIRET : 849 318 134 00012
Email : contact@reclampro.com
Téléphone : 09 72 11 59 04
ReclamPro propose un service de gestion des réclamations en ligne (SaaS) sous forme de 3 formules d'abonnement. Toutes les formules comprennent :
Trois formules d'abonnement annuel sont disponibles :
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client 30 jours avant la date de renouvellement.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription.
Activation du service : Le service est activé dans un délai maximum de 2 minutes après réception du paiement.
L'abonnement est souscrit pour une durée de 12 mois. À l'issue de cette période, l'abonnement peut être renouvelé par le Client pour une nouvelle période de 12 mois.
En l'absence de renouvellement, le service sera suspendu à la date d'expiration. Les données du Client seront conservées pendant 30 jours, puis supprimées définitivement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
En souscrivant au service ReclamPro, le Client reconnaît expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement après validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande par email à contact@reclampro.com.
La résiliation prendra effet à la date d'expiration de l'abonnement en cours. Les abonnements ne sont ni remboursables ni résiliables en cours de période.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-paiement, d'utilisation frauduleuse ou de non-respect des présentes CGV.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de l'abonnement annuel.
Le Prestataire ne sera pas tenu responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, panne électrique, cyberattaque, etc.).
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous :
Email : contact@reclampro.com
Téléphone : +33 9 72 11 59 04
Version : 1.0
Dernière mise à jour : Novembre 2025